Une retraite individuelle par capitalisation
Objectifs
Constitution d’un complément de retraite sous forme de rente viagére et disponible uniquement (sauf cas de déblocages prévus) à la liquidation de la retraite de base du régime général
Souscripteur
- Toute personne physique domiciliée fiscalement en France
- Possibilité d’ouvrir plusieurs PERP
- Chacun des conjoints peut ouvrir un PERP
Financement
- Versement libre sans obligation de régularité ni de montant
- Plafond = à 10% du revenu professionnel imposable dans la limite de 8 PASS
Fiscalité
- Exclu du calcul de l’enveloppe ISF
- Pas de prélèvements sociaux pendant la constitution de la rente
- Insaisissable pendant la phase de constitution de l’épargne
Déblocage
- Invalidité de 2éme ou 3éme catégorie
- Expiration des droits à l’assurance chômage
- Cessation d’activité non salariée suite à une LJ La loi du 13 juillet 2006 autorise désormais une sortie en capital pour l’acquisition de sa résidence principale
Transfert
Comme tous les contrats, le PERP peut être transféré d’un assureur vers un autre.
Les frais ne peuvent excéder :
- 5% si le PERP a moins de 10 ans
- gratuit pour ceux de plus de 10 ans
Décès
En cas de décès du souscripteur pendant la constitution, le capital provisionné est immédiatement versé au profit d’un tiers et ceci soit sous forme de rente soit sous forme de capital