Fidéliser les meilleurs salariés
Le régime de retraite à prestations définies résultent d’un engagement de l’Entreprise à verser un montant de retraite prédéterminé, à une ou plusieurs catégories de salariés au moment de leur départ en retraite soit 65 ans (en général)
Pour qui ?
- Il concerne l’ensemble des salariés du ou des collèges choisis et non pas un individu en particulier.
- Pour bénéficier de ce régime, le ou les salariés concernés doivent absolument être présents dans l’Entreprise lors de la liquidation de leurs retraites
2 types de retraite à Prestations définies
- Le régime additif
C’est un engagement de l’employeur à verser X% du dernier salaire indépendamment des droits du régime général et complémentaire - Le régime « chapeau »
L’employeur garantie un montant global de retraite incluant les droits du régime général et complémentaire
Formalisme de mise en place
Dans la mesure ou le versement des cotisations est exclusivement à la charge de l’Entreprise, celle-ci peut décréter son instauration par DU ; néanmoins le possibilités offertes sont :
- Accord contractuel (CC ou accord d’Entreprise)
- Décision unilatérale du Chef d’Entreprise
Financement
Exclusivement de l’Entreprise,- sans limite légale de cotisations
Fiscalité et taxes
Les cotisations sont déductibles de l’assiette de l’IS
Réserve : ces cotisations ne doivent pas aboutir au versement excessif de pensions eu égard aux traitements perçus en activité
L’employeur est assujetti au versement d’une taxe :
- soit 6% des primes
- soit 8% sur la partie des rentes supérieures à 1/3 du PASS
La CSG et CRDS ne sont pas applicables sur le versement des primes
Sortie
A la liquidation de la retraite, les provisions sont servies uniquement sous forme de rente