Le Plan d' Epargne Retraite Entreprise : deux contrats en un
C’est le regroupement de l’Art 83 et du PERP (Plan Epargne Retraite Populaire)
Il s’agit d’une retraite Entreprise à adhésion obligatoire avec la possibilité de versement individuel facultatif
Pour qui ?
Il concerne tous les salariés ou collège « homogène » (cf Convention collective)
Formalisme de mise en place
- Accord d’Entreprise
- Convention collective
- Référendum
- Décision unilatérale du Chef d’entreprise
Contraintes de gestion
- présence d’un comité de surveillance
- une gestion financière sécurisée
Financement
Le financement est effectué par l’intermédiaire de l’Art 83 (Entreprise et/ou salarié) + PERP (salarié)
Le plafond de versement est égal à 10% du revenu professionnel net avec un maximum de 8 PASS ou 10% du PASS déduction faite :
- de l’abondement au PERCO réalisé par l’Entreprise (cf onglet EXA Epargne Salariale)
- des versements effectués au titre de l’Art 83
En résumé : Le PERE = 10% du RPN – (abondement PERCO + Art 83)
Fiscalité
- Employeur : régime de l’Art 83
- Salarié : régime de l’Art 83 + déductible de l’I.R pour les versements facultatifs
Déblocage
Uniquement à la liquidation de la retraite du régime général (soit 65 ans) et servie sous forme de rente
Sortie avant terme
- Fins de droits de l’assuré aux allocations d’assurance chômage
- Invalidité de 2éme ou 3éme catégorie
- Cessation d’activité non salariée (LJ)