Un intérêt fiscal sans équivalent
1-Contrainte de mise en place
Etre à jour de ses cotisations aux régimes obligatoires
2-Base de calcul pour définir l’enveloppe de déduction
- La base de calcul de ces déductions est le bénéfice net ou, pour les Gérants majoritaires, leurs rémunérations après abattement des 10% de frais professionnels
3-Plafond de déductibilité
- 10% du bénéfice imposable dans la limite de 8 PASS (revalorisé au 1er janvier en fonction de l'évolution des salaires)
+
15% de la somme comprise entre 1 et 8 PASS
4-Règles fiscales
- Les versements doivent être réguliers dans leurs montants et leurs périodicités
- Ils peuvent être modulés pour « coller » à la situation économique du souscripteur
- Il est transférable sur un contrat de même type
- Le plancher des cotisations (libre + exceptionnel) pour une déduction fiscale est de 10% du PASS
- La sortie se fait uniquement en rente
- 2 cas de sortie en capital sont possibles :
- Invalidité de 2éme ou 3éme catégorie
- Liquidation judiciaire
- Exonérations au regard de l’ISF dans la mesure où il n’y a pas de possibilité de récupération des capitaux (hors les cas pré cités)
- La pension de réversion d’une rente viagère ne rentre pas dans l’assiette des droits de succession
- Le plafond de déduction est diminué, le cas échéant, par les versements effectués dans le cadre d’un PEE, PERCO ou PERP
5-Calcul de la rente
Il intègre 4 variables :
- Le montant des versements réguliers et exceptionnels
- La performance des fonds choisis
- La durée de cotisaton
Et surtout :
- Les tables de mortalité en vigueur : TGH05 et TGF05 (la TPRV 93 n’est plus appliquée)
Conséquence importante :
- En intégrant l’accroissement des espérances de vie et en dissociant pour la première fois
les hommes (TGH05) et les femmes (TGF05) la nouvelle table de mortalité applicable à compter du
1/01/07 induit une baisse mécanique des rentes d’environ 15% à 20% et pénalise surtout les
femmes (en tant que souscripteur ou bénéficiaire de rente de conjoint)