Une sécurité à ne pas négliger
Cette garantie, à la différence des 2 autres, Retraite et Prévoyance-Santé, ne vient pas compléter
un régime de base obligatoire.
Facultative comme les précédentes, elle permet aux T.N.S de se prémunir contre :
- Le dépôt de bilan suite à une décision judiciaire
- Vente ou restructuration : fusion, absorption, cession
- Révocation ou non reconduction de mandat
Plafonds de déductibilité :
- Choix le plus élevé des 2 limites :
1,875% du bénéfice imposable dans la limite de 8 PASS
où
2,5% de 1 PASS