Un avantage social incontestable
Finalité
Augmenter et compenser le taux de remboursement incomplet et souvent "marginal"de la Sécurité Sociale sur certaines dépenses de santé et de soins (Optique, dentaire....)
Elle s’adresse uniquement aux salariés : dirigeants, cadres, agents de maîtrise, employés, ouvriers
L’Article 83 du CGI offre à l’Entreprise la possibilité de mettre en place une complémentaire santé et prévoyance permettant aux salariés d’être mieux protégés.
Cette instauration s’accompagne d’exonérations de charges fiscales et sociales
- Cadre juridique : Art 83 du CGI
- Objectifs :
Accroître, par la souscription à une mutuelle santé collective de l'Entreprise, la protection du
salarié - Contrainte légale :
Toute souscription doit respecter au minimum, lorsqu’elles existent, les règles définies dans la
convention collective nationale et induit par le code APE de la société - Formalisme :
A la mise en place de la couverture santé par l'Entreprise, le salarié peut refuser d'y adhérer
Une fois instaurée, tout nouvel arrivant aura l'obligation d'y souscrire
1- Contrat collectif obligatoire à cotisations définies
2- Modulation possible selon les collèges (cf CCN)
3- La mise en place se fait soit par :
- convention
- accord collectif
- référendum ratifié à la majorité
- décision unilatérale du Chef d’Entreprise - Versements des cotisations :
Entreprises et salariés : la participation de l’employeur peut-être partielle ou totale - Taux des cotisations :
Fixé à un taux uniforme pour toutes les personnes appartenant au même collège et ayant la
même structure familiale - Fiscalité : Enveloppe commune avec la complémentaire prévoyance
-
1- régime d’exonérations fiscales
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La limite de déductibilité des cotisations est égale à : 7% de 1 PASS + 3% du SAB
avec un maximum de 3% de 8 PASS
2- régime d’exonérations sociales
La limite de déductibilité est égale à : 6% de 1 PASS + 1,5% du SAB
Avec un maximum de 12% du PASS
Pour les professions libérales, artisans, commerçants voir onglet TNS Madelin