Mieux se protéger en cas d'accident de la vie
- Cadre juridique : Art 83 du CGI
- Objectifs :
- Accroître la protection du salarié en cas d’arrêt de travail, invalidité ou décès
- Catégories d’invalidité :
- 1ére catégorie : le bénéficiaire garde une capacité à exercer une activité rémunérée
- 2éme catégorie : incapacité à exercer une quelconque activité rémunérée
- 3éme catégorie : 2éme catégorie + la nécessité de la présence d’une tiers personne - Contrainte légale :
Toute souscription doit respecter, lorsqu’elles existent, les règles définies dans
la convention collective nationale afférente au code APE de la société
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Formalisme :
1- contrat collectif obligatoire à cotisations définies
2- modulation possible selon les collèges (cf CCN)
3- la mise en place se fait soit par :
- convention
- accord collectif
- référendum ratifié à la majorité
- décision unilatérale du Chef d’Entreprise
Entreprises et salariés : la participation de l’employeur peut-être partielle ou totale
1- régime d’exonérations fiscales
la limite de déductibilité des cotisations est égale à :
7% de 1 PASS + 3% du SAB
2- régime d’exonérations sociales
la limite de déductibilité est égale à :
6% de 1 PASS + 1,5% du SAB
Avec un maximum de 12% du PASS
Pour les professions libérales, artisans, commerçants se reporter à l'onglet EXA Madelin