Une vision sociale et solidaire de l'assurance...

Les mémes garanties aux mêmes coûts mais ....plus solidaires

Pour Qui ? P.E.E ou P.E.I P.E.R.C.O ou P.E.R.C.O.I C.E.T
 

Le seul produit d'épargne retraite récupérable en capital

Le Plan d’Epargne Retraite Collective à adhésion facultative apparaît, comme le P.E.E, sous deux formes juridiques : P.E.R.C.O ou P.E.R.C.O.I

 

Unique produit d’épargne retraite à permettre un versement, à la liquidation de sa retraite, disponible sous forme de capital ou de rente.

Pour qui ?

  • Tous les salariés de l’Entreprise ayant au moins 3 mois d’ancienneté
  • Les TNS ayant au moins 1 salarié

Source d’approvisionnement

Le PERCO peut recevoir :

  • Versements volontaires
  • Abondement de l’employeur
  • Intéressement
  • Participation

Formalisme

  •  Il ne peut être mise en place que s’il existe déjà un P.E.E ou P.E.I dans l'Entreprise
  • Accord d’Entreprise

Fonctionnement de l’abondement

Ll’abondement de l’Entreprise ne peut se faire que sur la partie des Versements Volontaires des salariés et répond à une double limitation de son montant :

  • 300% des V.V du salarié
  • Maximum : 16% du PASS 

Les clés de répartition peuvent être multiples :

  • un % du salaire
  • un montant fixe ou variable selon le montant des V.V
  • une attribution selon l’ancienneté (mais à même ancienneté, l’abondement de l’Entreprise sera équivalent quel que soit le statut du salarié)

Plafond annuel des versements volontaires du salarié

Jusqu’à 25% de :

  • sa rémunération brute
  • son revenu professionnel imposé à l’IR au titre de N-1 pour TNS

Fiscalité

  • Exonérations des charges sociales et fiscales
  • Assujettissement à la CSG et CRDS sur 97% des versements de l’abondement
  • Contribution sociale de 8,2% applicable sur la partie de l’abondement supérieure à 8% du PASS

5 cas de déblocage

  • invalidité
  • décès du souscripteur ou conjoint(e)
  • surendettement
  • acquisition ou construction d’une résidence principale
  • expiration des droits aux allocations chômage

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