Le seul produit d'épargne retraite récupérable en capital
Le Plan d’Epargne Retraite Collective à adhésion facultative apparaît, comme le P.E.E, sous deux formes juridiques : P.E.R.C.O ou P.E.R.C.O.I
Unique produit d’épargne retraite à permettre un versement, à la liquidation de sa retraite, disponible sous forme de capital ou de rente.
Pour qui ?
- Tous les salariés de l’Entreprise ayant au moins 3 mois d’ancienneté
- Les TNS ayant au moins 1 salarié
Source d’approvisionnement
Le PERCO peut recevoir :
- Versements volontaires
- Abondement de l’employeur
- Intéressement
- Participation
Formalisme
- Il ne peut être mise en place que s’il existe déjà un P.E.E ou P.E.I dans l'Entreprise
- Accord d’Entreprise
Fonctionnement de l’abondement
Ll’abondement de l’Entreprise ne peut se faire que sur la partie des Versements Volontaires des salariés et répond à une double limitation de son montant :
- 300% des V.V du salarié
- Maximum : 16% du PASS
Les clés de répartition peuvent être multiples :
- un % du salaire
- un montant fixe ou variable selon le montant des V.V
- une attribution selon l’ancienneté (mais à même ancienneté, l’abondement de l’Entreprise sera équivalent quel que soit le statut du salarié)
Plafond annuel des versements volontaires du salarié
Jusqu’à 25% de :
- sa rémunération brute
- son revenu professionnel imposé à l’IR au titre de N-1 pour TNS
Fiscalité
- Exonérations des charges sociales et fiscales
- Assujettissement à la CSG et CRDS sur 97% des versements de l’abondement
- Contribution sociale de 8,2% applicable sur la partie de l’abondement supérieure à 8% du PASS
5 cas de déblocage
- invalidité
- décès du souscripteur ou conjoint(e)
- surendettement
- acquisition ou construction d’une résidence principale
- expiration des droits aux allocations chômage