Des revenus différés à court terme
- Formalisme et mise en place
- l’adhésion se fait soit par :
- accord du comité d’Entreprise
- ratification à la majorité des 2/3 des salariés
- déclaration et dépôt du règlement à la DDTEFP
sauf pour le PEI dont le règlement a déjà été déposé dans le cadre d’un accord Inter Entreprise - Fonctionnement de l’abondement
Rappel : le PEE peut-être constitué de plusieurs sources d’épargne :
- l’ intéressement versé par l’Entreprise
- la participation versée également par l’Entreprise
- les Versements Volontaires effectués par les salariés ou TNS
- l’abondement de l’Entreprise sur les VV des salariés ou TNS
- le Compte Epargne Temps
l’abondement de l’Entreprise ne peut se faire que sur la partie des V.V et répond à une double
limitation de son montant :
- 300% des V.V du salarié
- Maximum : 8% du PASS
Les clés de répartition peuvent être multiples :
- un % du salaire
- un montant fixe ou variable selon le montant des V.V
- une attribution selon l’ancienneté (mais à même ancienneté, l’abondement
de l’Entreprise sera équivalent quelque soit le statut du salarié)
etc ........
Plafond annuel des versements volontaires du salarié
Jusqu’à 25% de sa rémunération brute
soit pour un TNS, son revenu professionnel imposé à l’I.R.P.P au titre de N-1 - Fiscalité
- Exonération de charges sociales et fiscales pour l'Entreprise
- Assujettissement à la CSG et CRDS sur 97% des versements de l’abondement - 10 cas de déblocage
- cessation du contrat de travail ou mandat social
- mariage
- naissance ou adoption
- divorce, séparation
- invalidité ou décès
- création ou reprise d’une entreprise
- surendettement
- acquisition ou construction d’une résidence principale
- expiration des droits aux allocations chômage - P.E.E et P.E.I : quelles différences ?
le PEI offre :
- un formalisme et une mise en place plus rapide
- des frais de mise en place moindre
Mais il présente moins de possibilité de répartition de l’abondement versé par l’Entreprise.